📄 Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 21 mars 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de fourniture des prestations de :

• soutien scolaire

• accompagnement éducatif

• stages de révision

proposées par Y.B SASU auprès de clients particuliers (parents ou représentants légaux).

2. Prestataire

Y.B SASU
RCS Nanterre : 919 198 465
📍 1 rue Foucher Lepelletier, 92130 Issy-les-Moulineaux
📧 yohannborderieux@hotmail.fr
📞 07 70 24 95 26

3. Inscription et commande

Les prestations sont réservées :

• via le site internet

• par email

• ou par contact direct

👉 Toute inscription devient définitive après :

• validation par le Prestataire

• réception du dossier d’inscription (si applicable)

4. Public concerné

Les prestations sont destinées à des élèves mineurs.

👉 L’inscription doit obligatoirement être effectuée par un représentant légal.

Le client garantit :

• l’exactitude des informations fournies

• avoir l’autorité pour inscrire l’enfant

5. Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros.

Le paiement s’effectue :

• par virement

• chèque

• ou espèces

👉 Le paiement doit être effectué :

• avant le début des prestations ou selon les modalités convenues

6. Conditions d’annulation

❌ Annulation par le client

• plus de 7 jours avant : remboursement possible

• moins de 7 jours : aucun remboursement (sauf cas exceptionnel)

❌ Absence de l’élève

👉 la séance est due

7. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation :

👉 Le client dispose de 14 jours pour se rétracter

⚠️ SAUF :

• si la prestation commence avant ce délai avec accord du client

• ou si le stage a lieu pendant ce délai

8. Fourniture des prestations

Les prestations sont réalisées :

• en présentiel

• selon les horaires communiqués

👉 Le prestataire est soumis à une obligation de moyens (et non de résultat scolaire)

9. Comportement et discipline

L’élève doit :

• respecter les intervenants et les autres élèves

• adopter un comportement adapté

👉 En cas de comportement inapproprié :

• exclusion possible

• sans remboursement

10. Responsabilité

Le prestataire s’engage à assurer un encadrement sérieux.

Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :

• de faute de l’élève

• d’informations incorrectes fournies par les parents

• de force majeure

11. Assurance

Le client est informé qu’il lui appartient de vérifier que l’élève est couvert par une assurance responsabilité civile.

12. Données personnelles

Les données sont collectées uniquement pour :

• la gestion des inscriptions

• l’organisation des prestations

Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

13. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques restent la propriété exclusive du prestataire.

Toute reproduction est interdite.

14. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.

À défaut, le client peut saisir :
👉 CNIL (si données)

ou un médiateur.

Les tribunaux français seront compétents.