CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La Maison du Soutien Scolaire — Y.B SASU

Dernière mise à jour : 31 août 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les conditions dans lesquelles Y.B SASU, exploitant l'activité La Maison du Soutien Scolaire, propose à des clients particuliers des prestations d'accompagnement pédagogique destinées principalement aux élèves mineurs.

Les prestations proposées comprennent notamment :

• l'accompagnement pédagogique régulier ;

• les séances de soutien scolaire ;

• les évaluations pédagogiques ;

• les stages organisés pendant les vacances scolaires ;

• plus généralement, les prestations pédagogiques présentées par La Maison du Soutien Scolaire.

Les présentes CGV s'appliquent aux prestations souscrites directement auprès de La Maison du Soutien Scolaire, par courrier électronique, par l'intermédiaire du site internet ou par tout autre moyen convenu avec le client.

Toute inscription implique que le client ait pris connaissance des présentes CGV et les accepte dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

2. Identification du prestataire

Les prestations sont commercialisées par :

Y.B SASU
Société par actions simplifiée unipersonnelle
RCS Nanterre : 919 198 465
Siège social : 1 rue Foucher Lepelletier, 92130 Issy-les-Moulineaux

Activité exercée sous l'enseigne :

La Maison du Soutien Scolaire
141 rue Léon Maurice Nordmann
75013 Paris

Téléphone : 07 70 24 95 26
E-mail de contact de La Maison du Soutien Scolaire : lamaisondusoutienscolaire@gmail.com

3. Public concerné et représentation légale

Les prestations sont principalement destinées à des élèves mineurs.

L'inscription d'un élève mineur doit être effectuée ou validée par son représentant légal.

Le représentant légal s'engage à fournir des informations exactes et actualisées et certifie disposer de l'autorité nécessaire pour procéder à l'inscription de l'enfant.

Il appartient à la famille de signaler à La Maison du Soutien Scolaire toute information utile à la prise en charge de l'élève et susceptible d'avoir une incidence sur le déroulement des prestations.

4. Évaluation pédagogique préalable

La Maison du Soutien Scolaire peut proposer une évaluation pédagogique offerte avant la mise en place d'un accompagnement régulier.

Cette évaluation a pour objectif d'identifier notamment les acquis de l'élève, ses éventuelles difficultés, sa manière de travailler et les priorités pédagogiques pouvant être retenues.

À l'issue de celle-ci, une recommandation d'accompagnement peut être proposée à la famille.

Cette recommandation demeure de nature pédagogique et ne constitue pas une garantie de résultat scolaire.

5. Inscription et validation

Selon la prestation choisie, différents documents peuvent être demandés, notamment :

• le Dossier Élève – Passeport administratif ;

• la fiche d'inscription correspondant à la prestation ;

• le document spécifique d'inscription à un stage ;

• tout document nécessaire à la bonne prise en charge de l'élève.

Sauf indication contraire communiquée par La Maison du Soutien Scolaire, l'inscription est définitivement validée après validation par le prestataire, réception des documents requis dûment complétés et réception du règlement correspondant à la prestation.

Une place ou un créneau ne peut être considéré comme définitivement réservé avant validation de l'inscription.

6. Accompagnement pédagogique régulier

L'accompagnement pédagogique régulier est organisé par cycles de quatre semaines.

Les formules, tarifs, matières, fréquence des séances et créneaux applicables sont ceux communiqués à la famille au moment de l'inscription.

L'inscription à un cycle n'emporte pas automatiquement engagement pour l'ensemble de l'année scolaire.

À l'issue d'un cycle, l'accompagnement peut être poursuivi, adapté ou interrompu.

Les priorités pédagogiques peuvent être réévaluées en fonction des progrès et besoins observés.

La poursuite de l'accompagnement sur un nouveau cycle est soumise à la disponibilité des créneaux et à la validation de La Maison du Soutien Scolaire.

7. Organisation des séances

Les séances sont réalisées en présentiel aux jours et horaires communiqués à la famille, sauf accord particulier.

La Maison du Soutien Scolaire fonctionne en effectifs réduits.

La présence simultanée de plusieurs élèves dans une même salle ne signifie pas qu'ils suivent un enseignement collectif identique : les élèves peuvent travailler sur des matières, notions, exercices, programmes et objectifs différents selon leurs besoins.

Les modalités pédagogiques sont déterminées en fonction du profil et des objectifs de chaque élève.

Les horaires de début et de fin des séances doivent être respectés.

Le retard d'un élève ne donne pas lieu à une prolongation automatique de la séance au-delà de l'horaire initialement prévu.

8. Suivi pédagogique

Dans le cadre d'un accompagnement régulier, La Maison du Soutien Scolaire peut mettre en place un suivi pédagogique permettant d'observer le travail réalisé, les progrès de l'élève et les notions restant à consolider.

Des priorités peuvent être définies ou réévaluées à l'issue de chaque cycle.

Un bilan ou retour pédagogique peut être communiqué à la famille selon les modalités retenues par La Maison du Soutien Scolaire.

L'objectif du suivi est d'adapter progressivement l'accompagnement aux besoins constatés de l'élève.

9. Stages pendant les vacances scolaires

La Maison du Soutien Scolaire peut organiser des stages pédagogiques pendant les vacances scolaires.

Les dates, horaires, programme, matières, tarif, lieu, nombre de places et modalités particulières applicables sont précisés sur le document relatif au stage concerné.

Sauf indication contraire, les stages accueillent au maximum six élèves par groupe.

La tenue d'un stage peut être conditionnée à un nombre minimum de participants indiqué sur le document d'inscription correspondant.

Lorsque le minimum requis n'est pas atteint, La Maison du Soutien Scolaire se réserve la possibilité d'annuler le stage. Dans ce cas, les sommes versées au titre du stage annulé sont remboursées à la famille.

Une telle annulation ne donne lieu à aucune indemnisation supplémentaire.

10. Tarifs

Les prix applicables sont ceux communiqués au client au moment de l'inscription.

Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Les tarifs peuvent notamment différer selon :

• le type de prestation ;

• la fréquence de l'accompagnement ;

• la durée ;

• le stage concerné.

Les tarifs applicables à une prestation déjà souscrite ne peuvent être modifiés rétroactivement.

Toute modification tarifaire concernant une prestation future est communiquée avant sa souscription.

11. Modalités de paiement

Le règlement peut être effectué selon les moyens de paiement proposés par La Maison du Soutien Scolaire, notamment :

• virement bancaire ;

• chèque ;

• espèces, dans les conditions communiquées.

Sauf accord particulier écrit, le règlement doit intervenir avant le début de la prestation.

Les coordonnées et instructions pratiques de paiement figurent sur le document « Modalités de règlement » communiqué à la famille.

Une facture peut être remise sur demande après réception du règlement.

12. Absence de l'élève

Les créneaux réservés mobilisent un enseignant et une place qui ne peuvent pas nécessairement être attribués à un autre élève.

Par conséquent, toute séance prévue à laquelle l'élève ne se présente pas reste due, sauf décision exceptionnelle de La Maison du Soutien Scolaire ou disposition légale contraire.

La famille est invitée à prévenir La Maison du Soutien Scolaire le plus tôt possible en cas d'absence.

L'absence de l'élève n'entraîne pas automatiquement le report, le remboursement ou la récupération de la séance concernée.

Toute possibilité exceptionnelle de récupération ou de report demeure soumise aux disponibilités et à l'accord préalable de La Maison du Soutien Scolaire.

13. Annulation ou impossibilité du fait du prestataire

Lorsqu'une séance ne peut être assurée du fait de La Maison du Soutien Scolaire ou de l'enseignant prévu, la famille en est informée dans les meilleurs délais.

Selon les circonstances, La Maison du Soutien Scolaire pourra notamment proposer :

• un report de la séance ;

• un autre créneau ;

• une solution pédagogique équivalente ;

• ou, lorsque la prestation ne peut finalement être fournie, le remboursement de la prestation concernée.

14. Annulation par le client

Hors exercice d'un droit légal de rétractation lorsqu'il est applicable, toute demande d'annulation doit être adressée à La Maison du Soutien Scolaire dans les meilleurs délais.

Pour les prestations ponctuelles et stages, sauf conditions particulières communiquées lors de l'inscription :

• en cas d'annulation plus de 7 jours calendaires avant le début de la prestation, un remboursement peut être accordé ;

• en cas d'annulation 7 jours ou moins avant le début de la prestation, les sommes versées restent dues et ne sont en principe pas remboursées.

La Maison du Soutien Scolaire pourra néanmoins examiner exceptionnellement certaines situations particulières dûment justifiées.

Ces dispositions contractuelles ne privent jamais le consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en application de la loi, notamment lorsqu'un droit de rétractation est applicable.

15. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. 

La demande de rétractation peut être adressée au prestataire au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté du consommateur de se rétracter, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque le consommateur souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, La Maison du Soutien Scolaire recueille sa demande expresse conformément à la réglementation applicable.

Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation alors que l'exécution a commencé à sa demande expresse, il reste redevable d'un montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, calculé proportionnellement au prix total convenu. 

Lorsque le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu dans les conditions prévues par le Code de la consommation, après demande expresse du consommateur et reconnaissance des conséquences correspondantes. 

Les présentes dispositions ne s'appliquent que lorsque le droit légal de rétractation est applicable à la situation concernée.

16. Comportement et discipline

L'élève doit adopter un comportement compatible avec le bon déroulement des séances.

Il doit notamment respecter :

• les enseignants et intervenants ;

• les autres élèves ;

• les locaux ;

• le matériel mis à sa disposition ;

• les consignes de fonctionnement et de sécurité.

En cas de comportement gravement inapproprié, dangereux, violent ou perturbant de manière répétée le déroulement des séances, La Maison du Soutien Scolaire pourra contacter le représentant légal et prendre les mesures adaptées.

En cas de manquement grave ou répété, l'exclusion de l'élève pourra être décidée après appréciation de la situation.

Les conséquences financières éventuelles seront appréciées au regard des circonstances, des prestations déjà réalisées et des dispositions légales applicables.

17. Obligations du prestataire et résultats scolaires

La Maison du Soutien Scolaire s'engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques qu'elle estime adaptés pour accompagner l'élève dans sa progression.

Les prestations sont soumises à une obligation de moyens et non à une garantie de résultat scolaire.

La progression d'un élève dépend de nombreux facteurs extérieurs au prestataire, notamment son assiduité, son investissement personnel, son travail en dehors des séances, son parcours scolaire et la durée de l'accompagnement.

La Maison du Soutien Scolaire ne garantit donc notamment :

• aucune note déterminée ;

• aucune moyenne ;

• aucun classement ;

• aucune admission ;

• aucun résultat à un examen ;

• ni aucune progression chiffrée déterminée.

18. Responsabilité

La Maison du Soutien Scolaire s'engage à assurer ses prestations avec sérieux et diligence.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant notamment :

• d'une faute ou d'un comportement de l'élève ;

• du non-respect des consignes données ;

• d'informations inexactes, incomplètes ou non actualisées fournies par la famille ;

• d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure ;

• ou de tout événement extérieur qui ne lui serait pas imputable,

sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l'être.

19. Assurance

Le représentant légal est invité à vérifier que l'élève bénéficie d'une assurance responsabilité civile adaptée.

La famille demeure responsable des dommages causés par l'élève dans les conditions prévues par la législation applicable.

20. Informations relatives à l'élève

La famille s'engage à communiquer les informations nécessaires au bon déroulement des prestations et à signaler toute modification pertinente.

Les modalités de sortie de l'élève à l'issue des séances sont celles communiquées par son représentant légal dans les documents administratifs prévus à cet effet.

La Maison du Soutien Scolaire applique les instructions communiquées par le représentant légal concernant notamment l'autorisation pour l'enfant de quitter seul les locaux ou les personnes autorisées à le récupérer.

21. Données personnelles

Les données personnelles recueillies sont utilisées dans le cadre de la gestion de la relation avec les familles et de l'organisation des prestations, notamment pour :

• gérer les demandes et inscriptions ;

• organiser les séances et stages ;

• assurer le suivi administratif et pédagogique ;

• communiquer avec les représentants légaux ;

• assurer la facturation et le suivi des règlements.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et à la politique de confidentialité de La Maison du Soutien Scolaire.

Les modalités relatives à l'exercice des droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité disponible sur le site internet.

22. Propriété intellectuelle

Les documents, méthodes, exercices, fiches, évaluations, supports pédagogiques, contenus et autres ressources créés par La Maison du Soutien Scolaire ou Y.B SASU demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Sauf autorisation préalable, ils sont destinés à l'usage personnel de l'élève dans le cadre de son accompagnement.

Toute reproduction, diffusion, publication, commercialisation ou utilisation collective non autorisée est interdite dans les limites permises par la loi.

23. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement directement imputable à un événement de force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence françaises.

Lorsque cela est possible, La Maison du Soutien Scolaire informe les familles concernées et recherche une solution adaptée concernant les prestations affectées.

24. Réclamations

Toute difficulté relative à une prestation doit, dans un premier temps, être signalée directement à La Maison du Soutien Scolaire afin de rechercher une solution amiable.

Les réclamations peuvent être adressées à :

Y.B SASU – La Maison du Soutien Scolaire
1 rue Foucher Lepelletier
92130 Issy-les-Moulineaux

E-mail : lamaisondusoutienscolaire@gmail.com

25. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au professionnel, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à celui-ci.

Médiateur de la consommation désigné par Y.B SASU :

[NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
[ADRESSE À COMPLÉTER]
[SITE INTERNET DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]

Le consommateur devra respecter les conditions de recevabilité prévues par le dispositif de médiation concerné.

Y.B SASU doit effectivement avoir désigné un médiateur référencé et communiquer ses coordonnées et son site internet aux consommateurs. 

26. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

Le consommateur conserve la possibilité de recourir au médiateur de la consommation compétent dans les conditions indiquées ci-dessus.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

27. Modification des Conditions Générales de Vente

Y.B SASU se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l'évolution de ses prestations, de son fonctionnement ou de la réglementation.

La version applicable est celle communiquée ou mise à disposition du client lors de la souscription de la prestation concernée.

Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux prestations déjà souscrites, sauf disposition légale contraire ou accord des parties.

28. Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la conclusion du contrat.

La validation de l'inscription et/ou le règlement de la prestation vaut acceptation des présentes CGV dans la mesure où elles ont été préalablement portées à la connaissance du client et sous réserve des exigences particulières prévues par la réglementation applicable au mode de conclusion du contrat.